Assurance emprunteur : quatre banques sanctionnées par la DGCCRF

Quatre établissements sanctionnés pour le même motif

La DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a infligé des amendes à quatre banques pour non-respect des règles encadrant le changement d’assurance de prêt immobilier. CIC Est a ouvert la liste avec une sanction de 196 000 euros, prononcée par la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, qui agit pour le compte de la DGCCRF. Trois autres établissements ont suivi : Crédit Agricole Île-de-France, sanctionné à hauteur de 323 518 euros, BRED Banque populaire pour 298 000 euros, et Caisse d’Épargne Île-de-France pour 80 000 euros. Au total, ces quatre amendes dépassent les 897 000 euros, selon les informations rapportées par Que Choisir et Moneyvox.

Ce que la loi impose, concrètement

Ces sanctions portent toutes sur le même manquement : le non-respect du délai légal de dix jours ouvrés dont dispose une banque pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur, c’est-à-dire la possibilité, ouverte par la loi Lemoine depuis 2022, de remplacer l’assurance de votre crédit immobilier par un autre contrat offrant des garanties équivalentes, à tout moment et sans frais. Ce délai est fixé par l’article L. 313-31 du code de la consommation. Passé ce délai, la banque doit transmettre l’avenant qui officialise le changement d’assureur. Les contrôles menés par la DGCCRF ont mis en évidence des réponses tardives, voire des absences de réponse, obligeant certains emprunteurs à continuer de payer deux cotisations d’assurance en parallèle le temps que leur dossier soit traité.

Un cadre de sanction qui peut encore s’alourdir

Le dispositif prévoit des montants qui peuvent grimper : jusqu’à 15 000 euros par emprunteur en cas de refus injustifié de substitution, et 3 000 euros supplémentaires par dossier en cas de dépassement du délai de réponse. Les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, présentent ces premières sanctions comme un signal adressé à l’ensemble du secteur bancaire, dans un contexte où la vigilance de la DGCCRF sur ce sujet s’est nettement renforcée depuis l’automne 2025. D’autres décisions pourraient être rendues publiques au cours de l’année.

Ce que cela signifie pour votre dossier

Si vous avez engagé, ou envisagez d’engager, une démarche de délégation d’assurance auprès de votre banque, ces sanctions rappellent que le délai de dix jours ouvrés n’est pas une simple recommandation mais une obligation sanctionnable. En pratique, cela veut dire que si votre établissement tarde à répondre ou ne vous transmet pas l’avenant signé, vous disposez d’un recours : relancer par écrit en citant l’article L. 313-31 du code de la consommation, puis, si la situation persiste, saisir la DGCCRF via la plateforme SignalConso. C’est aussi un point que nous vérifions avec vous lorsque nous étudions un dossier de délégation, pour nous assurer que les délais légaux sont bien respectés et que vous ne payez pas deux fois votre assurance par erreur.

Pour faire le point sur votre contrat actuel ou étudier une délégation d’assurance de prêt, vous pouvez contacter le cabinet ou consulter notre page dédiée à l’assurance emprunteur.