Assurance pro : la résiliation facilitée des TPE-PME arrive

Une loi de mai 2026 qui change la donne pour les assurances professionnelles

Depuis plusieurs semaines, cabinets d’avocats et courtiers continuent de décortiquer les conséquences concrètes de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 et entrée en vigueur dès le lendemain pour la plupart de ses dispositions. Un article juridique publié le 11 octobre 2026 par le cabinet Kohen Avocats est revenu en détail sur ses conséquences pour les contrats d’assurance couvrant les biens professionnels (locaux, matériel, marchandises), un sujet qui concerne directement les artisans, commerçants et petites entreprises.

Résilier plus facilement après un an : pas encore applicable

Jusqu’à présent, seuls les particuliers bénéficiaient, grâce à la loi Hamon de 2014, d’un droit de résiliation à tout moment une fois passée la première année de contrat, sans frais ni justification. La loi du 26 mai 2026 étend ce principe aux micro-entreprises et aux PME pour leurs contrats d’assurance de dommages aux biens à usage professionnel : passé un délai d’un an, l’entreprise pourra résilier son contrat à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après la notification à l’assureur.

Attention toutefois : plusieurs analyses juridiques, dont celles du cabinet Devorsine et du courtier Verspieren, soulignent que cette extension de la résiliation infra-annuelle reste conditionnée à la publication d’un décret d’application, qui n’était pas encore paru à la mi-octobre 2026. En clair, ce nouveau droit existe dans la loi, mais ne peut pas encore être exercé concrètement par les entreprises tant que ce texte réglementaire n’a pas précisé ses modalités.

Ce qui change déjà pour les sinistres professionnels

La loi crée par ailleurs plusieurs garanties qui renforcent la position de l’assuré professionnel face à son assureur, selon la présentation qu’en fait le ministère de l’Économie : le droit d’être informé de la possibilité de demander une contre-expertise, c’est-à-dire un second avis technique réalisé à ses frais par un expert de son choix en cas de désaccord sur l’évaluation d’un sinistre ; l’obligation pour l’assureur de motiver toute résiliation qu’il décide lui-même ; un plafonnement du cumul des franchises (la part des dommages restant à la charge de l’assuré) lorsque plusieurs épisodes de catastrophe naturelle se succèdent ; et, à terme, des délais maximums d’indemnisation des sinistres professionnels. Plusieurs sources juridiques convergent sur ces délais à venir, de l’ordre de deux mois pour une proposition d’indemnisation sans expertise et de six mois lorsqu’une expertise est nécessaire, mais leur entrée en vigueur effective dépend elle aussi des textes d’application, pas encore tous publiés à ce jour.

Une exclusion à connaître : la décennale

Si vous êtes artisan du bâtiment, un point mérite d’être signalé : cette réforme ne concerne pas votre assurance de responsabilité civile décennale, la garantie obligatoire qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie reste régie par ses règles propres de résiliation, plus contraignantes.

Ce qu’il faut retenir pour votre contrat

Cette réforme ne produira donc ses pleins effets qu’au fur et à mesure de la publication des décrets d’application attendus. En attendant, elle donne un signal clair : les règles protectrices jusqu’ici réservées aux particuliers s’étendent progressivement aux plus petites entreprises. Si vous dirigez une TPE ou une PME, c’est l’occasion de faire le point sur votre contrat d’assurance professionnelle actuel, ses franchises et ses conditions de résiliation. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette relecture.