Sécheresse : un arrêté du 22 septembre rejette 7 demandes sur 10

Un nouvel arrêté, un taux de rejet élevé

Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 180 communes et rejette les demandes de 228 autres, selon les données du site spécialisé Catnat.net. Le texte couvre plusieurs phénomènes : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, et surtout le retrait-gonflement des argiles (RGA), c’est-à-dire les fissures qui apparaissent sur une maison quand le sol argileux sous ses fondations se rétracte puis gonfle au gré des épisodes de sécheresse et de réhydratation.

Sur ce seul phénomène RGA pour l’année 2025, le bilan est net : 75 communes sont reconnues en catastrophe naturelle, contre 168 rejetées, d’après l’analyse du site Jechange.fr. Autrement dit, près de sept demandes sur dix n’ont pas abouti dans cette vague de décisions. Le Pas-de-Calais et le Nord concentrent à eux seuls 36 des 75 communes reconnues, soit près de la moitié, devant les Deux-Sèvres et le Cher.

Pourquoi la reconnaissance n’est pas automatique

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne dépend pas de votre assureur mais d’une décision interministérielle, prise sur la base d’un critère technique d’intensité anormale du phénomène naturel dans votre commune. Sans cette reconnaissance publiée au Journal officiel, votre assurance habitation ne peut pas mobiliser la garantie catastrophes naturelles, même si votre maison présente des fissures manifestement liées à la sécheresse. C’est ce mécanisme qui explique qu’une commune puisse être reconnue une année et rejetée l’année suivante, ou que deux communes voisines reçoivent des décisions différentes pour le même épisode.

Le délai de déclaration court à partir de la publication

Si votre commune fait partie des 75 reconnues, le délai pour déclarer le sinistre à votre assureur est de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit à partir du 22 septembre 2026, et non à partir de la date d’apparition des fissures ou de votre constat. Ce délai de 30 jours, contre 10 jours auparavant, a été allongé pour laisser plus de temps aux sinistrés. Passé ce délai, une déclaration tardive reste possible mais fragilise votre dossier face à l’assureur.

Si votre commune a été rejetée

Un rejet ne clôt pas définitivement le dossier. Une commune peut déposer un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander un réexamen, notamment si de nouvelles données météorologiques ou géotechniques viennent étayer la demande. Ce recours relève de l’initiative de la mairie, pas du particulier directement, ce qui explique l’intérêt à se rapprocher de vos services municipaux si votre demande n’a pas abouti. En parallèle, d’autres garanties de votre contrat (dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale du constructeur si la maison est récente) peuvent parfois couvrir tout ou partie des désordres, indépendamment de la reconnaissance en catastrophe naturelle.

Ce qu’il faut retenir

Avec un taux de rejet proche de 70 % sur ce nouvel arrêté, la vigilance sur les délais et sur la constitution du dossier compte autant que la reconnaissance elle-même. Si votre commune a été reconnue, ne laissez pas passer les 30 jours. Si elle a été rejetée, un accompagnement peut aider à identifier les recours encore disponibles et à vérifier ce que couvre réellement votre contrat d’assurance habitation. Le cabinet reste à votre disposition pour faire ce point avec vous.