Crédit à la consommation : un délai pour comparer l'assurance

Une réforme qui transpose une directive européenne

Le crédit à la consommation change de cadre à partir du 20 novembre 2026. Une ordonnance publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025, l’ordonnance n° 2025-880 (un texte que le gouvernement peut adopter sans vote préalable du Parlement, ici sur autorisation de la loi du 30 avril 2025), transpose en droit français une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Un décret du 21 juillet 2026 fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions pratiques qui en découlent.

Cette même ordonnance élargit aussi le champ du crédit à la consommation aux mini-crédits et au paiement fractionné, un point que nous avons déjà évoqué. Elle comporte également un volet moins commenté, qui concerne directement l’assurance facultative souvent proposée en complément d’un crédit à la consommation : un prêt auto, un crédit travaux ou un prêt personnel, par exemple, garantissant le remboursement en cas de décès, d’invalidité ou parfois de perte d’emploi.

Trois jours au minimum pour comparer

Selon France Épargne, le nouvel article L. 312-29 du code de la consommation prévoit que, lorsque l’assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, celui-ci doit informer l’emprunteur qu’il dispose d’un délai d’au moins trois jours, à compter de la réception de la proposition, pour comparer les offres d’assurance. Pendant ce délai, la proposition du prêteur ne peut pas être modifiée. L’emprunteur garde la possibilité d’accepter un contrat avant la fin du délai, mais uniquement s’il en fait la demande expresse : le silence ne vaut pas accord anticipé.

La notice d’assurance devra par ailleurs être remise sur un support distinct de l’offre de crédit elle-même, et résumer les éléments utiles à la comparaison : nom de l’assureur, durée de la garantie, risques couverts et risques exclus.

Pourquoi ce délai change quelque chose

Sur le crédit immobilier, la loi Lemoine vous permet déjà de choisir librement votre assurance de prêt et d’en changer à tout moment. Sur le crédit à la consommation, la pratique était différente : l’assurance proposée par l’organisme prêteur accompagnait souvent l’offre de crédit sans que l’emprunteur ait le réflexe, ni toujours le temps, de regarder ailleurs avant de signer. Le nouveau délai ne crée pas une obligation de faire jouer la concurrence, mais il installe un temps de réflexion minimal et formalisé, là où rien n’était imposé jusqu’ici.

À noter : ce délai s’ajoute, sans se confondre avec lui, au délai de rétractation classique qui s’applique au crédit lui-même, actuellement de 14 jours calendaires et porté à 30 jours pour les mini-crédits et le paiement fractionné à partir de la même date.

Ce que cela signifie pour vous

Si un crédit à la consommation ou une opération de rachat de crédits est à l’étude chez vous, ce nouveau délai vous donnera, à partir de la fin novembre, le temps matériel de comparer l’assurance associée plutôt que de l’accepter par défaut avec l’offre de prêt. Comme pour l’assurance emprunteur immobilier, l’écart de prix entre deux contrats pour des garanties comparables peut rester significatif sur la durée du crédit.

Si vous avez un crédit à la consommation en cours ou un projet de regroupement de crédits, le cabinet peut étudier avec vous les conditions de financement et d’assurance qui vous sont proposées.