Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026

Un système inversé

Depuis le 11 août 2026, la loi encadrant le démarchage téléphonique a changé de logique. Jusqu’alors, un professionnel pouvait vous appeler pour vous proposer un produit sauf si vous vous étiez inscrit sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce mécanisme, dit d’opt-out (vous deviez agir pour refuser), a cessé d’exister à cette date.

Il est remplacé par un système d’opt-in : plus aucun appel commercial n’est autorisé sans que vous ayez donné votre accord au préalable. Cette bascule découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, dont l’article 13 fixait au 11 août 2026 l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, selon le texte publié sur Légifrance.

Ce que dit précisément la loi

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé au préalable son consentement à recevoir ce type d’appel. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment, précise le texte.

Point important : c’est désormais au professionnel qui appelle de prouver que ce consentement a bien été recueilli, et non plus au consommateur de démontrer qu’il s’était opposé aux appels. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé sans ce consentement est nul de plein droit.

Une exception subsiste pour les relations contractuelles en cours : une entreprise peut continuer à vous appeler si vous êtes déjà client chez elle, à condition que l’appel porte sur un sujet directement lié au contrat que vous avez souscrit. Un appel proposant un produit sans rapport avec ce contrat existant reste, lui, soumis à l’obligation de consentement préalable.

Des sanctions renforcées

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’administration chargée de contrôler le respect de ces règles, peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, selon l’analyse du cabinet d’avocats CMS Law consacrée à cette réforme. Lorsque le démarchage s’accompagne d’un abus de faiblesse, les sanctions pénales grimpent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Ce que cela signifie pour vous

Cette réforme touche directement les secteurs de l’assurance et du crédit, historiquement parmi les plus actifs en matière de prospection téléphonique. Si vous receviez régulièrement des appels pour changer d’assurance auto, d’assurance emprunteur ou pour un rachat de crédit, ce type de sollicitation doit désormais reposer sur un accord que vous avez donné vous-même, de façon traçable, et non plus sur l’absence d’inscription sur une liste d’opposition.

Chez CP Solutions, le contact avec un client ou un prospect s’est toujours construit sur une prise de rendez-vous ou une demande de rappel initiée par vous, que ce soit par téléphone, en ligne ou en poussant la porte de l’agence à Montereau-Fault-Yonne. Cette réforme ne change donc rien à notre façon de travailler, mais elle vous donne un motif supplémentaire de vérifier, avant de donner suite à un appel non sollicité, que l’interlocuteur peut justifier de votre consentement préalable.

Pour toute question sur un contrat d’assurance ou de crédit, ou pour être rappelé à un moment qui vous convient, vous pouvez contacter le cabinet directement.