Sécheresse : les experts d'assurance désormais qualifiés

Un arrêté pour encadrer les experts de la sécheresse

Quand une maison construite sur un sol argileux se fissure après un épisode de sécheresse, c’est souvent le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) qui est en cause : la teneur en eau du sol varie fortement, ce qui provoque un mouvement différentiel du terrain sous les fondations. Lorsque ce phénomène est reconnu comme catastrophe naturelle, votre assurance habitation mandate un expert pour évaluer les dégâts et déterminer les travaux à indemniser.

Un arrêté du 9 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août, encadre désormais la qualification professionnelle des sociétés chargées de ces expertises, selon le texte consultable sur Légifrance. Jusqu’ici, aucune compétence minimale n’était exigée d’un expert intervenant sur ce type de sinistre, ce qui explique en partie l’hétérogénéité des évaluations régulièrement dénoncée par les sinistrés.

Ce que la qualification impose

Le texte crée une qualification professionnelle que les sociétés d’expertise doivent désormais obtenir pour intervenir sur des sinistres liés aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux », la formulation officielle du phénomène RGA. Elle repose sur une formation initiale d’au moins 70 heures, dont 35 heures de mise en pratique sur le terrain, couvrant la pathologie du bâtiment, la réalisation et l’interprétation d’études géotechniques, la mécanique des sols et les interactions entre le sol et la structure d’une maison, d’après l’analyse de l’avocat Reda Kohen publiée le 21 août 2026. Cette qualification est délivrée pour une durée de quatre ans.

Ce que cela change pour votre dossier

Ce nouvel encadrement ne crée pas d’indemnisation automatique et ne rend pas nuls les rapports d’expertise déjà réalisés. Il vous donne en revanche des points de repère concrets à vérifier lorsqu’un expert intervient chez vous après un sinistre sécheresse : sa société est-elle qualifiée, quelle méthode utilise-t-il, quels documents conserve-t-il, et quel est son lien, le cas échéant, avec votre assureur. L’indépendance de l’expert vis-à-vis de l’assureur, du constructeur et de l’assuré reste un point de vigilance central de ce type d’expertise.

Ce texte s’inscrit dans un contexte où le phénomène RGA touche une part croissante du territoire. Selon la cartographie nationale actualisée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 55 % du territoire métropolitain est aujourd’hui classé en zone d’exposition moyenne ou forte, contre 48 % en 2020.

Pourquoi cela vous concerne

Si votre maison est construite sur un sol argileux, sans que vous ayez nécessairement connu de sinistre à ce jour, ce texte renforce la fiabilité de l’expertise dont vous pourriez avoir besoin demain. Pour les sinistrés déjà en cours de procédure, il fournit un cadre de référence pour évaluer la qualité du rapport qu’ils ont reçu ou qu’ils s’apprêtent à recevoir.

Si vous vous interrogez sur les garanties de votre contrat d’assurance habitation face au risque de sécheresse, ou sur la marche à suivre après un sinistre, le cabinet peut faire le point avec vous sur votre couverture actuelle.