Mutuelle santé : le gel 2026 devant le Conseil constitutionnel

Un gel contesté depuis son adoption

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, votée fin décembre 2025, a instauré pour les complémentaires santé (mutuelles, instituts de prévoyance et assureurs santé) une règle inédite : leurs cotisations ne pouvaient pas être augmentées par rapport à leur niveau de 2025. Cette disposition, connue comme l’article 13 de la LFSS 2026 et portée par un amendement du député Jérôme Guedj, visait à éviter que les organismes complémentaires ne répercutent sur vous une nouvelle contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur leurs cotisations, destinée à rapporter environ 1,1 milliard d’euros aux comptes sociaux.

Dès le 16 décembre 2025, avant même l’adoption définitive du texte, la Mutualité Française annonçait pourtant une hausse moyenne de 4,3 % pour les contrats individuels en 2026. Jérôme Guedj a qualifié ces hausses d’« illégales ». Les fédérations du secteur ont répondu que les avis d’échéance avaient été envoyés avant l’entrée en vigueur de la loi, et qu’elles ne pouvaient donc pas être tenues par une interdiction votée après coup.

Une question de constitutionnalité en attente de réponse

Le 30 janvier 2026, dans une déclaration commune, la Mutualité Française, France Assureurs et la FIPS ont jugé ce gel « très probablement anticonstitutionnelle », au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Selon la presse spécialisée (Argus de l’Assurance), le Conseil d’État, saisi par ces fédérations, a transmis le 24 juillet 2026 une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC : une procédure qui permet de faire contrôler par le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur, alors qu’une loi n’est habituellement examinée qu’avant sa promulgation.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer, ce qui situe l’échéance de sa décision autour du 24 octobre 2026, dans les prochains jours. Selon l’issue, l’article 13 pourra être confirmé ou, au contraire, abrogé.

Des hausses déjà appliquées, sans recours automatique

En pratique, la loi n’a pas empêché les cotisations de progresser. Selon une enquête de l’association de consommateurs Que Choisir, 98,52 % des répondants ont constaté une hausse de leur cotisation de complémentaire santé en 2026, et 91,7 % d’entre eux n’ont obtenu aucune régularisation depuis le début de l’année. Le texte de l’article 13 ne prévoit en effet ni sanction ni mécanisme de remboursement automatique : c’est l’une des raisons pour lesquelles le différend s’est retrouvé devant les tribunaux plutôt que réglé par une simple application administrative.

Ce que cela signifie pour vous

Tant que le Conseil constitutionnel n’a pas statué, la situation reste incertaine, et personne ne peut garantir qu’une contestation individuelle de votre cotisation 2026 aboutirait. Si vous avez reçu un avis d’échéance en forte hausse cette année, vous pouvez dans tous les cas demander à votre organisme complémentaire le motif précis de cette augmentation. Et si la décision à venir remet en cause le dispositif, elle pourrait aussi peser sur l’évolution de votre cotisation en 2027. Le cabinet suit ce dossier et reste à votre disposition pour examiner votre contrat de mutuelle santé, à titre individuel ou pour votre entreprise.