Octobre rose : emprunter après un cancer, ce que change la loi

Un rappel utile pendant Octobre rose

Octobre rose est la campagne nationale de sensibilisation au cancer du sein qui se déroule chaque année en France au mois d’octobre. Plusieurs courtiers en assurance emprunteur, dont Magnolia.fr et VousFinancer, en profitent pour rappeler un point de droit souvent méconnu : avoir eu un cancer, y compris du sein, ne condamne pas automatiquement à payer une surprime à vie sur son assurance de prêt immobilier, ni à se voir refuser une garantie.

Deux dispositifs encadrent aujourd’hui cette situation : le droit à l’oubli et la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Le cabinet évoquait récemment la convention AERAS à propos du VIH ; elle s’applique de la même façon, mais selon des règles différentes, aux personnes ayant eu un cancer.

Le droit à l’oubli : cinq ans, sans condition de type de cancer

Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne plus déclarer un ancien cancer à son assureur lors d’une demande d’assurance de prêt, et donc d’obtenir un contrat au tarif standard, sans surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent. La loi Lemoine du 28 février 2022 a réduit ce délai : il est fixé à cinq ans depuis le 1er septembre 2022, contre dix ans auparavant, et s’applique de façon uniforme, quel que soit le type de cancer ou l’âge au moment du diagnostic.

Trois conditions doivent être réunies : le protocole thérapeutique, c’est-à-dire l’ensemble des traitements actifs contre la maladie (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie), doit être terminé depuis plus de cinq ans ; aucune rechute ne doit avoir été constatée depuis ; et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Ce même délai de cinq ans s’applique également à l’hépatite C.

La grille AERAS : des délais plus courts avant les cinq ans

Pour les personnes dont le protocole thérapeutique s’est achevé il y a moins de cinq ans, la convention AERAS prévoit une grille de référence, une liste de pathologies pour lesquelles les assureurs signataires s’engagent à se prononcer selon des critères médicaux fixés à l’avance, sans attendre le délai du droit à l’oubli. Cette grille couvre notamment certaines formes de cancer du sein, du col de l’utérus, de la thyroïde, du testicule et certains mélanomes.

Pour le cancer du sein, la grille distingue les situations selon le stade de la maladie. Un carcinome in situ, c’est-à-dire un cancer localisé qui n’a pas franchi la membrane qui limite le tissu où il s’est développé, strict ou présentant une micro-invasion inférieure à 1 millimètre sans atteinte ganglionnaire, ouvre droit à une assurance sans surprime ni exclusion après seulement un an, dès lors que le traitement a suivi les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Institut national du cancer. D’autres stades de la maladie relèvent de délais différents, propres à chaque situation clinique.

Ce que cela signifie pour votre dossier

Dans tous les cas, l’application de ces dispositifs dépend d’un examen précis de votre dossier médical : type de cancer, stade au diagnostic, date de fin de traitement, absence de rechute. Un même terme, « cancer du sein », peut ainsi recouvrir des délais très différents selon la situation exacte.

Si vous ou un proche avez un projet de crédit immobilier après un cancer, ou si un contrat en cours comporte une surprime ou une exclusion qui pourrait ne plus être justifiée au regard de ces règles, le cabinet peut examiner votre situation et comparer les conditions proposées par les différents assureurs du marché. N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre page consacrée à l’assurance emprunteur.