PTZ parentalité : la commission l'élargit à 100 000 euros

Un dossier qui avance au Parlement

Nous vous parlions, le 21 septembre, de l’annonce par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun d’un futur « prêt à taux zéro (PTZ) parentalité », un crédit immobilier dont les intérêts sont pris en charge par l’État plutôt que par vous, réservé aux familles qui attendent ou viennent d’avoir un enfant. Depuis, le dossier a quitté le terrain des annonces pour entrer dans la fabrique de la loi, avec une étape concrète le 8 octobre 2026.

Ce que la commission des finances a voté

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre par le gouvernement, prévoyait un PTZ parentalité réservé, sous conditions de ressources, aux ménages ayant un enfant né ou à naître depuis moins de trois ans. Le 8 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député Jean-Paul Mattéi (groupe MoDem) qui va nettement plus loin : il supprime toute condition de ressources, porte le montant maximal du prêt à 100 000 euros, et étend l’accès aux familles dont l’enfant a moins de cinq ans, contre trois ans dans le texte initial. Cette version a été relayée notamment par Boursedescredits, Batiweb et Cafpi.

Une estimation, non confirmée par une source officielle, chiffre le coût annuel de cette version élargie à environ 100 millions d’euros pour les finances publiques. Elle a par ailleurs suscité une opposition de la gauche à l’Assemblée, qui y voit un avantage accordé à des ménages qui n’ont pas besoin d’aide pour accéder à la propriété.

Pourquoi ce vote ne règle encore rien

Un vote en commission n’est qu’une étape indicative : pour un texte budgétaire, l’article 42 de la Constitution impose que la discussion en séance publique reparte du texte déposé par le gouvernement, pas de la version modifiée en commission. Concrètement, les avancées votées le 8 octobre ne sont pas automatiquement acquises pour la suite du débat.

L’examen du projet de loi de finances 2027 dans l’hémicycle a débuté le 13 octobre 2026, et plusieurs députés ont redéposé des amendements reprenant la version élargie votée en commission, pour tenter de la faire adopter à nouveau. À ce stade, nous n’avons trouvé aucune source rendant compte du résultat de ce débat en séance. Même en cas d’adoption à l’Assemblée, le texte devra encore passer devant le Sénat, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, en commission mixte paritaire, avant un contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel. Un décret d’application serait ensuite nécessaire pour fixer les plafonds définitifs, la part du financement couverte par le prêt et les justificatifs de naissance ou de grossesse à produire.

Ce que cela change pour votre projet aujourd’hui

Si vous avez un projet d’achat immobilier en cours et que votre famille s’agrandit, ce PTZ parentalité, dans sa version large comme dans sa version initiale, ne sera mobilisable qu’après l’adoption définitive du budget 2027, pas avant. Il ne doit donc pas vous faire reporter un dossier de financement déjà engagé avec le PTZ classique ou un prêt immobilier standard.

Nous suivons ce texte au fil de son examen parlementaire. Si vous souhaitez faire le point sur votre capacité d’emprunt actuelle, sur le PTZ en vigueur aujourd’hui, ou être prévenu dès que ce nouveau dispositif prendra une forme définitive, vous pouvez contacter le cabinet ou consulter notre page consacrée au crédit immobilier.