Crédit conso : la réforme qui encadre le paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois entre dans le droit du crédit à la consommation

Payer un achat en trois ou quatre fois sans frais depuis un site de e-commerce, ou souscrire un petit crédit de quelques dizaines d’euros directement depuis une application : ces usages, devenus courants ces dernières années, échappaient jusqu’ici largement aux règles protectrices qui encadrent le crédit à la consommation classique. Cela va changer à partir du 20 novembre 2026.

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025 (l’ordonnance n° 2025-880, un texte que le gouvernement peut adopter sans vote préalable du Parlement lorsque celui-ci l’y a autorisé) transpose en droit français une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Un décret d’application, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, en précise les modalités pratiques. L’ensemble entre en vigueur le 20 novembre 2026 ; les contrats de crédit déjà en cours à cette date resteront soumis aux règles actuelles.

Ce que la réforme change concrètement

Le périmètre du crédit à la consommation s’élargit nettement. Les mini-crédits de moins de 200 euros et les paiements fractionnés de type BNPL (“Buy Now, Pay Later”, l’achat payé immédiatement mais réglé en plusieurs échéances), jusqu’ici en grande partie exemptés, entrent désormais dans le champ des règles protectrices applicables à tout crédit à la consommation.

Trois obligations nouvelles encadrent ces prêteurs :

• la consultation du FICP (le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu par la Banque de France) devient obligatoire avant tout octroi de crédit, y compris pour un paiement fractionné ;
• le délai de rétractation, pendant lequel vous pouvez renoncer à un crédit signé sans justification, passe de 14 à 30 jours ;
• le devoir de mise en garde du prêteur est renforcé, de même que l’encadrement de la publicité pour ces produits.

Un contexte de vigilance sur le surendettement

Cette réforme s’inscrit dans un contexte où la fragilité financière de certains ménages progresse. Selon la Banque de France, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en France métropolitaine en 2025, soit une hausse de 9,8 % sur un an, la troisième année consécutive de hausse après plusieurs années de baisse. La multiplication des petits crédits et paiements fractionnés, faciles à souscrire mais aussi faciles à cumuler sans vue d’ensemble, fait partie des facteurs que la réforme entend mieux encadrer.

Ce que cela signifie pour vous

Si vous utilisez régulièrement le paiement en plusieurs fois ou de petits crédits en ligne, vous bénéficierez à partir de novembre d’une vérification de votre solvabilité et d’un délai de réflexion allongé, des protections dont vous ne disposiez pas toujours jusqu’ici. Et si plusieurs crédits, quelle que soit leur taille, commencent à peser sur votre budget mensuel, ce n’est pas une fatalité : un rachat ou un regroupement de crédits permet souvent de les fusionner en une seule mensualité, généralement plus légère.

N’attendez pas que la situation se tende pour en parler. Notre cabinet peut étudier avec vous, sans engagement, si un regroupement de vos crédits en cours est adapté à votre situation.