Taux d'usure : pourquoi des dossiers solvables sont refusés

Un plafond légal qui protège, mais qui peut aussi exclure

Le taux d’usure est le taux annuel effectif global maximal, appelé TAEG, qu’un établissement de crédit a le droit de pratiquer. Le TAEG regroupe tout le coût réel d’un prêt : le taux d’intérêt, mais aussi l’assurance emprunteur, les frais de dossier et les frais de garantie. Dès que ce total dépasse le plafond fixé pour la durée du prêt, la banque n’a plus le droit d’accorder le crédit, quelle que soit la solidité du dossier. Ce plafond est calculé et publié chaque trimestre par la Banque de France, à partir des taux moyens constatés le trimestre précédent, majorés d’un tiers.

Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026, ces plafonds s’établissent, selon la Banque de France, à 4,07 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans, 4,57 % pour ceux de 10 à 20 ans, 5,29 % pour 20 ans et plus, 5,28 % pour un prêt à taux variable et 6,39 % pour un prêt relais.

Le retour de l’« effet ciseau »

Le problème vient du décalage dans le temps. Le plafond d’un trimestre reflète les taux du marché observés trois mois plus tôt. Or les taux de crédit remontent depuis l’été 2026, portés par la hausse de l’OAT 10 ans, l’obligation à laquelle l’État français emprunte, et par la Banque centrale européenne, qui a relevé ses taux directeurs de 0,25 point le 10 septembre 2026, une deuxième hausse depuis le début de l’année, dans un contexte de remontée du prix du pétrole liée aux tensions au Moyen-Orient.

Quand les barèmes bancaires montent plus vite que le plafond d’usure ne se réévalue, certains dossiers pourtant solvables se retrouvent mécaniquement refusés : ce n’est pas le profil de l’emprunteur qui pose problème, mais le simple fait que son TAEG dépasse le seuil légal. Ce phénomène, déjà observé en 2022 et 2023, porte le nom d’« effet ciseau ». Selon une analyse publiée par le site spécialisé Bourse des Crédits, il touche de nouveau le marché depuis avril 2026, avec environ 14 % des dossiers actuellement bloqués par ce mécanisme, une proportion qui pourrait atteindre 20 % si l’écart continue de se creuser.

Qui est le plus exposé

Ce sont souvent les profils dont l’assurance emprunteur pèse le plus lourd dans le TAEG qui basculent au-dessus du seuil : les emprunteurs plus âgés et les personnes ayant des antécédents de santé, pour qui la prime d’assurance est plus élevée. Un dossier par ailleurs solide peut ainsi se retrouver bloqué non pas sur le crédit lui-même, mais sur le coût cumulé du crédit et de son assurance.

Ce que cela change concrètement

La Banque de France publiera les nouveaux plafonds du quatrième trimestre fin septembre 2026, pour une application au 1er octobre. D’ici là, la marge de manœuvre pour un dossier proche du seuil se joue surtout sur l’assurance emprunteur : la loi Lemoine permet de comparer les offres et de changer de contrat à tout moment, et un contrat moins coûteux peut suffire à repasser sous le plafond. Le choix de la durée du prêt joue aussi, puisque chaque tranche de durée a son propre seuil.

Si votre projet immobilier ou votre dossier de rachat de crédit se trouve dans cette zone sensible, le cabinet peut étudier avec vous les leviers disponibles, à commencer par la mise en concurrence de l’assurance emprunteur, pour sécuriser votre financement.