Assurance : la « taxe attentat » grimpe à 8,50 euros en 2027

Une ligne discrète qui va augmenter

Sur la plupart de vos contrats d’assurance de biens, une ligne apparaît sans que vous y prêtiez toujours attention : la contribution au FGTI, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Créé en 1986, cet organisme indemnise les victimes d’attentats, mais aussi, pour l’essentiel de son activité aujourd’hui, les victimes d’infractions de droit commun comme les violences intrafamiliales ou sexuelles. Selon l’Argus de l’assurance, ce montant va augmenter de 30 % au 1er janvier 2027.

Un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel (le recueil où l’État publie les textes réglementaires) le 30 juillet 2026, porte cette contribution de 6,50 euros à 8,50 euros par contrat. La hausse s’appliquera aux primes ou cotisations dues à compter du 1er janvier 2027, c’est-à-dire à la prochaine échéance de vos contrats en cours.

Un périmètre élargi, pas seulement une hausse

Le texte ne se limite pas à relever le montant. La loi de finances pour 2026 élargit aussi l’assiette de la contribution, c’est-à-dire la liste des contrats sur lesquels elle est prélevée. Jusqu’ici concentrée sur les contrats d’assurance de dommages aux biens (habitation, auto), elle s’étend désormais aux contrats de responsabilité civile générale, à la responsabilité civile vie privée lorsqu’elle n’est pas déjà rattachée à une garantie dommages, et à la responsabilité civile décennale des constructeurs.

Concrètement, un professionnel qui détient à la fois un contrat multirisque et un contrat de responsabilité civile professionnelle distinct paiera désormais la contribution sur chacun des deux, alors qu’il ne la payait auparavant que sur l’un d’eux. Selon les mêmes sources professionnelles, cet élargissement devrait faire entrer environ trois millions de contrats supplémentaires dans le champ de la contribution.

Pourquoi cette hausse

Le relèvement s’explique par la situation financière du fonds : son déficit cumulé atteint désormais 5,8 milliards d’euros, sous l’effet du nombre croissant de victimes indemnisées et de la progression du montant moyen des indemnisations, en particulier dans les dossiers de violences intrafamiliales et sexuelles. La loi de finances 2026 a par ailleurs relevé le plafond légal de cette contribution à 15 euros. Ce plafond n’est pas atteint par la présente revalorisation, mais il ouvre la voie à d’autres hausses dans les années à venir sans qu’un nouveau vote du Parlement soit nécessaire.

Ce que cela change pour vous

Pris contrat par contrat, l’écart reste modeste : deux euros de plus par an et par contrat. Mais cette contribution est obligatoire et non négociable : aucun assureur ne peut la réduire ou la supprimer, puisqu’elle est reversée à l’État. Pour un foyer qui cumule un contrat habitation et un ou plusieurs contrats auto, ou pour un professionnel qui ajoute désormais sa responsabilité civile professionnelle à l’assiette, l’effet cumulé sur l’ensemble des cotisations annuelles mérite d’être anticipé, notamment au moment de comparer plusieurs devis où cette ligne doit apparaître de façon identique quel que soit l’assureur choisi.

Si vous souhaitez faire le point sur vos contrats d’assurance habitation, auto ou professionnels avant cette échéance de janvier 2027, le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner.